Mairie de Landéhen
7 place du bourg
22400 Landéhen
Tel : 02 96 30 03 21
mairiedelandehen
@wanadoo.fr
Actualités
Demande d'informations suite à autorisation d'urbanisme
Jusqu'à présent, les services des impôts fonciers vous adressez un courrier lorsqu'une autorisation d'urbanisme vous était délivrée - permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
Dorénavant à la fin de vos travaux, vous devez les déclarer sur votre espace personnel du site " impots.gouv.fr ", le même site que votre déclaration des revenus.
A défaut, vous pourrez recevoir un mail des impôts vous demandant cette régularisation de type :
Demande d'information suite au dépôt d'une autorisation d'urbanisme
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Bonjour, Vous avez récemment déposé une autorisation d'urbanisme PC02209818Q0013 à l'adresse : RUE DE... 22400 LANDEHEN Je vous informe qu'en application de l'article 1406-I du Code Général des Impôts, les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, etc) doivent être déclarés à l'administration fiscale. Vous êtes invité à vous connecter à votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr (espace particulier ou espace professionnel) pour communiquer à l'administration les informations requises suite au dépôt de l'autorisation d'urbanisme ou nous informer que vous n'êtes pas, ou vous n'êtes plus, l'interlocuteur pour cette démarche. Nota Bene : pour les biens évalués selon la méthode comptable ou au barème, contactez votre centre des impôts foncier territorialement compétent en privilégiant la messagerie sécurisée au sein de votre espace sur www.impots.gouv.fr. Nous vous remercions de votre confiance. La Direction générale des Finances publiques |
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⇒ Cette déclaration est différente de la Déclaration d'Achèvement des travaux qu'il faut fournir à la mairie à la fin des travaux
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