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Réglement de commercialisation du lotissement communal Péminier 2

LOTISSEMENT COMMUNAL DE PEMINIER 2 - CAHIER DES CHARGES DE

 COMMERCIALISATION DES LOTS

L'opération de lotissement de éminier 2 s'inscrit dans la politique du logemnt et de l'accessino sociale à la propriété. il a pour finalité de favoriser la mixité sociale.

Le lotissement de Péminier 2 est composé de 13 lots.

Les lots 1 à 7 sont réservés en priorité, pour du PSLA (Prêt Social Location Accession) avec vente à une Coopérative de Production de HLM à Conseil d'Administration.

Le lot 13 est réservé pour la construction d'un semi-collectif par une société de promotion immobilière avec revente à un bailleur social. Le présent règlement ne s'applique pas à ce lot.

Les lots 8 à 12 sont commercialisés selon des critères d'attribution et soumis à des conditions d'occupation et des modalités de candidature, objet de la présente annexe au règlement du lotissement.

Les lots 1 à 7, pourront à l'issue de 18 mois après les travaux de viabilisation de première phase, être soumis aux mêmes critères, modalités et conditions de commercialisation.

Le règlement du Lotissement et la présente annexe seront inclus dans les actes notariés d'acquisition pour les lots concernés.

Article 1 : ATTRIBUTION

L'acquisition est réservée exclusivement aux personnes physiques pour leur résidence principale. Il ne sera attribué qu'un seul lot par candidat.

Le choix des lots par les candidats retenus se fera dans l'ordre d'arrivée des offres d'achat dans les conditions exposées à l'article 7 " CANDIDATURES ".

Les candidats indiqueront sur l'offre d'achat leur choix de lots dans l'ordre de leur préférence.

En cas d'attribution, ils devront confirmer leur accord sur le lot octroyé selon les modalités exposées à l'article 7 " CANDIDATURES ".

En cas de désistement, de non-respect des conditions d'occupation, d'acquisition ou de construction ci-après, les lots seront proposés aux candidats dans l'ordre d'arrivée des offres d'achat dans les conditions exposées à l'article 7 " CANDIDATURES ".                                                                                                          

Article 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION

Les lots sont affectés à la construction de la résidence principale des acquéreurs qui devront l'occuper pendant une durée de 7 années continues minimum à compter de l'achèvement des travaux (délai figurant à l'article 4 " DELAIS DE CONSTRUCTION "). L'habitation, pendant cette période, ne peut pas constituer une résidence secondaire ni être mise en location.

Article 3 : DELAI D'ACQUISITION

L'acte définitif d'acquisition devra être conclu auprès du notaire désigné par la Commune, dans un délai de six mois près la confiramtion de l'offre d'achat du lot. Ce délai comprend la promesse de vente auprès du notaire, lobtention du financement et du permis de construire. 

Article 4 : DELAIS DE CONSTRUCTION

Les constructions doivent respecter le règlement du lotissement.

Le commencement des travaux de construction de l'habitation pricnipale doit intervenir dans le daléi d'un an parès l'acte d'acquisition.

La construction de l'habitation principale doit être achevée dans un délai de deux ans après l'acte d'acquisition.

 

Article 5 :   NON RESPECT DES DELAIS D'ACQUISITION ET DE CONSTRUCTION 

1. En cas de non-respect du délai d'acquisition, le terrain sera proposé aux candidats inscrits sur la liste d'attente dans l'ordre d'arrivée des offres d'achat.

2. En cas de non-respect du délai de commencement des travaux de construction de la maison d'habitation, le terrain dépourvu de toute construction sera rétrocédé à la Commune au prix d'acquisition. Les frais de notaire seront à la charge du vendeur.

3. En cas de non-respect du délai d'achèvement des travaux de construction de la maison d'habitation, le terrain sera remis à l'état de terrain nu (dépourvu de toute construction) et rétrocédé à la Commune au prix d'acquisition. Les frais de notaire seront à la charge du vendeur.

Les délais ci-dessus, s'ils ne sont pas respectés, pourront être prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'acquéreur a été dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement sont à la charge de l'acquéreur. Les seules difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un acte de force majeure.

Le cas de force majeure (divorce, décès par exemple) ainsi que les délais accordés, seront appréciés par le Maire de la Commune qui pourra recueillir l'avis du Conseil Municipal.

 

Article 6 : NON RESPECT DE l'OCCUPATION DE LA MAISON PAR L'ACQUEREUR - CHANGEMENT DE DESTINATION DE l'OCCUPATION

L'acquéreur ne respectant pas l'obligation d'occupation continue pendant 7 années de l'habitation en tant que sa résidence principale devra en informer au préalable la commune.

• En cas de vente du bien, un pacte de préférence (Code civil - article 1123) s'opère au profit de la Commune : le rachat du terrain doit être proposé à la Commune au prix d'achat initial du terrain nu majoré du prix de la construction réalisée, les frais de notaire étant à la charge du vendeur ;
• Tout nouvel acquéreur devra poursuivre l'engagement de conserver le bien dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de la période des 7 années.
• Une clause pénale pourra être mise en oeuvre envers l'acquéreur opérant un changement de destination (location, résidence secondaire...), conduisant à une indemnité de 10 000 € à verser à la Commune.
• Le cas de force majeure seront appréciés par le Maire de la Commune qui pourra recueillir l'avis du Conseil Municipal.

Article 7 :  CANDIDATURES

Les candidats pourront retirer le dossier de candidature à la Mairie à compter de la date qui paraîtra dans le bulletin municipal. Ce dossier est constitué :

- du plan,

- du règlement du lotissement et de la présente annexe

-  de l'imprimé offre d'achat.

Ces documents pourront être adressés par mail.

 L'offre d'achat devra être déposée exclusivement à compter de la date qui paraîtra dans le bulletin municipal, à la mairie, aux heures d'ouverture :

• Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15
• Le samedi de 9 h à 12 h.

Aucun dépôt ne pourra être effectué dans la boite aux lettres, ni par mail.

Une copie revêtue de la date et l'heure de dépôt, sera remise au candidat.

La commune avisera les candidats de la suite donnée à leur demande dans les meilleurs délais par téléphone et fixera avec eux un rendez-vous en mairie pour confirmer leur accord écrit sur le lot attribué. Ce rendez-vous interviendra au plus tard dans les 8 jours de l'appel téléphonique.  La date de ce rendez-vous constituera le départ du délai de six mois pour signer l'acte définitif d'acquisition.

 En cas de non-présentation, la commune communiquera la date et l'heure d'un nouveau rendez-vous par lettre en RAR. En cas de non-présentation, le lot sera proposé aux candidats inscrits sur liste d'attente dans l'ordre d'arrivée des demandes.

 

 Article 8 : PUBLICITE DE LA PROCEDURE

La publicité du règlement de commercialisation fera l'objet d'un avis dans le bulletin communal et sur le site Internet de la Commune.